Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ils font partie du revenu imposable et sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BIC, réel simplifié ou réel normal.
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) correspondent aux bénéfices suivants :
Les personnes suivantes relèvent de la catégorie BIC :
Attention :
si un entrepreneur a opté pour l'assimilation à une EURL, il est soumis à l'impôt sur les sociétés et ne relève plus des règles concernant l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux.
Le régime d''imposition dépend du niveau de chiffre d'affaires annuel brut (chiffre d'affaires effectivement encaissé).
Cela concerne principalement les hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme.
À savoir
Les seuils indiqués sont ceux applicables aux revenus de 2022 déclarés en 2023. Les seuils applicables aux revenus de 2023 sont 188 700 € pour le micro-BIC et 840 000 € pour le régime réel simplifié.
L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 176 200 € est imposé au régime spécial Micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC).
À savoir
Les seuils indiqués sont ceux applicables aux revenus de 2022 déclarés en 2023. Les seuils applicables aux revenus de 2023 sont 188 700 € pour le micro-BIC et 840 000 € pour le régime réel simplifié.
L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 72 600 € est imposé au régime spécial micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC).
À savoir
Les seuils indiqués sont ceux applicables aux revenus de 2022 déclarés en 2023. Les seuils applicables aux revenus de 2023 sont 77 700 € pour le micro-BIC et 254 000 € pour le régime réel simplifié.
Lorsque vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition, vous pouvez décider d'opter pour le régime réel normal. Cette option entraîne la renonciation à bénéficier du régime réel simplifié.
L'option est à prendre au moment de la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui au cours duquel vous souhaitez que l'option s'applique.
Lorsque vous créez votre entreprise, vous pouvez être automatiquement soumis au régime réel simplifié d'imposition.
Si vous le souhaitez, vous pouvez décider d'opter pour le régime réel normal. Cette option entraîne la renonciation à bénéficier du régime réel simplifié.
L'option est à prendre au moment de votre déclaration de résultats de votre première période d'activité.
À savoir
cette option est valable 1 an et est reconduite de manière automatique chaque année.
Vous pouvez renoncer à cette option auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez lors que la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui au cours duquel vous souhaitez renoncer à l'option.
On applique automatiquement un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
L'abattement doit être supérieur ou égal à 305 €.
Un professionnel, soumis au micro BIC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu correspond à 1 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration, et à 1,7 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services.
À savoir
les cotisations payées dans le cadre d'un rachat de trimestre par certains professionnels indépendants sont à soustraire aux revenus professionnels.
L'imposition assise sur les bénéfices nets de l'exploitant, de l'entrepreneur individuel ou de l'associé.
À savoir
Les cotisations payées dans le cadre d'un rachat de trimestre par certains professionnels indépendants sont à soustraire aux revenus professionnels.
L'imposition assise sur les bénéfices nets de l'exploitant, de l'entrepreneur individuel ou de l'associé.
À savoir
Les cotisations payées dans le cadre d'un rachat de trimestre par certains professionnels indépendants sont à soustraire aux revenus professionnels.
Le revenu à déclarer correspond au chiffre d'affaires annuel brut hors TVA avant la déduction de l'abattement. Il peut aussi éventuelles contenir les plus-values ou moins-values réalisées.
L'entrepreneur doit déclarer ses revenus imposables et les exonérations dont il a bénéficié (exemple : exonération de cotisations sociales) à l'aide du formulaire n° 2042 C Pro . Cela est aussi valable pour le micro-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire.
À savoir
Les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC . La déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.
Le revenu à déclarer est le bénéfice net auquel sont ajoutés les plus-values ou moins-values réalisées.
L'entrepreneur doit faire sa déclaration de revenus imposables et exonérés à l'aide du formulaire N°2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n°2031 ainsi que la liasse des tableaux annexes n°2033-A à 2033-G.
À savoir
Les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC. La déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.
Le revenu à déclarer est le bénéfice net auquel sont ajoutés les plus-values ou moins-values réalisées.
L'entrepreneur doit faire sa déclaration de revenus imposables et exonérés à l'aide du formulaire n° 2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n° 2031 ainsi que les liasses des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F, n° 2059-G.
À savoir
Les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.
La déclaration se fait chaque mois ou chaque trimestre selon le choix que l'entrepreneur a fait.
La déclaration annuelle doit être faite le 2
La déclaration annuelle doit être faite le 2
En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.
L'administration fiscale ne peut pas le sanctionner pécuniairement si les conditions suivantes sont réunies :
Le professionnel peut corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.
Attention :
l'entreprise soumise à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) doit déposer en ligne sa déclaration de résultats et ses annexes : soit par la procédure EDI-TDFC, soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).
Dans certains cas, un coefficient multiplicateur de 1,20 doit être appliqué au montant des bénéfices industriels et commerciaux. Cela vise le professionnel soumis à un régime réel d'imposition qui se trouve dans l'un de ces 2 cas :
Seul le résultat de l'exploitation soumis au barème progressif de l'impôt est majoré.
En revanche, les plus-values et moins-values professionnelles à long terme et les déficits ne font pas l'objet de la majoration de 25 %.
Code général des impôts : articles 44 sexies à 44 septies
exonérations pour les entreprises nouvelles
Code général des impôts : article 267 septies A
Option pour le régime réel normal
Code général des impôts : articles 302 septies A à 302 septies AA
Régime simplifié d'imposition
Bofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 et L123-2
Droit à régularisation en cas d'erreur
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Formulaire
Liasse fiscale du régime réel normal (BIC et IS)
Formulaire
Bénéfices industriels et commerciaux - Suivi des moins-values à long terme
Formulaire
Réserve spéciale des plus-values à long terme
Formulaire
Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice
Formulaire
Formulaire
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Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)
Formulaire
IS/BIC Provisions inscrites au bilan
Formulaire
IS/BIC Tableau d'affectation du résultat et renseignements divers
Formulaire
IS/BIC Affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion
Formulaire
IS/BIC Suivi des moins-values à long terme
Formulaire
Formulaire
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