Question-réponse
Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains types d'entreprises peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à la place d'une imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés (IS).
Les entreprises qui peuvent opter pour l'imposition des bénéfices sur les revenus sont les suivantes :
L'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
L'option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l'accord de tous les associés.
Elle doit être notifiée au service des impôts des entreprises dont l'entreprise dépend dans les 3 premiers mois du 1
Elle est valable 5 ans, sauf renonciation anticipée notifiée dans les 3 premiers mois de l'exercice pour lequel l'option doit s'appliquer.
En cas de sortie anticipée, l'option n'est plus possible ultérieurement.
Elle a pour effet de rendre personnellement imposable chaque associé sur sa part du bénéfice de l'entreprise.
Code général des impôts : article 239 bis AB
Régime fiscal de certaines SA, SAS et SARL : option pour le régime des sociétés de personnes
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