Dossier
Vérifié le 07 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Bail commercial
Baux commerciaux et professionnels
Autorisation pour l'ouverture d'une grande surface ou un "drive"
Ministère chargé de l'économie