Fiche pratique
Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La taxe sur les bureaux (TSB) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Depuis le 1
La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l'une des situations suivantes au 1
S'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n'est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.
La taxe est applicable annuellement en région PACA, dans les 3 départements suivants :
Locaux imposables
La taxe annuelle concerne les types de locaux suivants :
À noter
La taxe est due même si les locaux sont inoccupés.
Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble.
En cas de locaux détenus en indivision, le calcul pour l'exonération prend en compte la totalité de la superficie des locaux. Concrètement, même si un indivisaire est propriétaire d'une superficie inférieure aux limites d'exonération, correspondant à sa quote-part, il est redevable de la taxe.
La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.
Locaux exonérés de taxe
Les locaux suivants sont exonérés de la taxe sur les bureaux :
À noter
Un emplacement dépendant d'un garage, utilisé pour entreposer les véhicules en attente d'être vendus ou réparés, n'est pas taxable comme surface de stationnement mais comme surface commerciale.
Le montant de la taxe est fixé en euros/m². Les tarifs varient selon le type de local.
Types de local | Tarifs au m² |
Locaux à usage de bureaux | 0,94 € |
Locaux commerciaux | 0,39 € |
Locaux de stockage | 0,20 € |
Surfaces de stationnement | 0,13 € |
À savoir
La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS).
L'administration fiscale envoie au redevable un formulaire papier pré-identifié qu'il doit compléter ou rectifier au besoin (ajout de locaux, suppression des locaux non éligibles, etc.).
À noter
Si le redevable ne reçoit pas de formulaire papier, il devra utiliser un formulaire accessible prochainement sur impots.gouv.fr. L'administration fiscale n'a pas encore mis à disposition l'imprimé utile pour réaliser cette nouvelle démarche.
Pour l’année 2023, première année d’application du dispositif, la déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués avant le 1
Si plusieurs locaux dépendent d'un même service des impôts, une déclaration unique doit être déposée, accompagnée du paiement pour l'ensemble des locaux.
Dans le cas où les locaux sont situés dans des communes différentes, une déclaration distincte pour chacun doit être déposée.
Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Création de la taxe annuelle sur les bureaux en région PACA
Code général des impôts : article 231 quater
Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA
Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)
Ministère chargé de la ville
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io