Fiche pratique
Vérifié le 06/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une société est créée, il faut déclarer la ou les personnes physiques qui contrôlent la société. Il s'agit des bénéficiaires effectifs de la société. Tout changement les concernant à n'importe quel moment de la vie de la société doit également être déclaré.
On appelle bénéficiaire effectif la personne physique associée (SAS, SARL, etc.) ou actionnaire (SA) qui remplit une des conditions suivantes :
Si aucun de ces critères n'est rempli, il s'agit de la personne ou des personnes qui représentent légalement la société (gérant, président, etc.).
Infogreffe met à disposition un schéma pour faciliter l'identification des bénéficiaires effectifs.
À noter
lorsque le représentant légal est une société, le bénéficiaire effectif est le ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.
Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :
Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au moment de la création de la société.
La déclaration doit être faite sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Au moment de la déclaration, vous devez indiquer les informations suivantes :
À chaque fois qu'un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs, une demande d'inscription modificative doit être faite.
Par exemple, un nouveau bénéficiaire effectif émerge suite à la modification du capital social de la société. Il peut aussi s'agir d'un changement dans les informations concernant un bénéficiaire effectif (changement d'adresse après un déménagement, changement de nom d'usage à la suite d'un mariage., etc.).
Le bénéficiaire effectif qui voit sa situation évoluer a 30 jours, à partir de ce changement, pour demander une inscription modificative.
Votre demande peut être faite de l'une des manières suivantes :
Service en ligne
Infogreffe
Ministère chargé de l'économie
Au moment de la déclaration, il faut indiquer les informations suivantes :
La 1
Une déclaration modificative ou complémentaire de bénéficiaire effectif coûte 43,35 €.
Si les bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarés ou si les informations déclarées sont fausses ou incomplètes, le président du tribunal de commerce peut demander à la société de régulariser la situation sous astreinte. Cela signifie qu'elle doit payer des pénalités pour chaque jour qui passe entre la demande de régularisation et la régularisation.
Un mandataire peut aussi être désigné pour que la régularisation soit faite.
Si la société ne régularise pas la situation, la personne responsable de la déclaration des bénéficiaires effectifs (personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation ou le représentant légal de la société) s'expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. Elle s'expose aussi a une interdiction de gérer (maximum 15 ans) et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.
À savoir
Ces sanctions s'appliquent aussi au bénéficiaire effectif qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration. Il s'expose aussi à une interdiction de gérer et la privation partielle de ses droits civils et civiques.
La société désignée responsable s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 37 500 € et aux peines suivantes :
Code monétaire et financier : articles L561-45-1 à L561-50
Informations sur les bénéficiaires effectifs
Code monétaire et financier : articles L574-1 à L574-6
Sanctions
Code monétaire et financier : articles R561-1 à R561-3-0
Bénéficiaires effectifs
Code pénal : articles 131-37 à 131-49
Sanctions pénales
Comment déclarer ses bénéficiaires effectifs sur le guichet unique ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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Direction de l'information légale et administrative
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