Fiche pratique
Vérifié le 08/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une entreprise participe à l'achat d'un trésor national par l’État, celle-ci peut se voir accorder une réduction d'impôt. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies.
L'entreprise doit participer à l'achat d'un bien culturel qualifié, par le ministère chargé de la culture, de trésor national.
Il peut s'agir de l'un des biens suivants :
Exemple
Peintures, manuscrits, sculptures, photographies, meubles anciens.
La réduction d'impôt est ouverte uniquement aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), de plein droit (automatiquement) ou sur option. Il peut s'agir d'une entreprise privée ou publique.
À noter
les entreprises exonérées partiellement de l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. En revanche, les sociétés totalement exonérées sont exclues du dispositif.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'entreprise doit réaliser un don en faveur de l’État pour l'achat d'un trésor national.
Cependant, d'autres conditions doivent également être respectées.
Le trésor national doit avoir fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat d'exportation par le ministre chargé de la culture.
En principe, le certificat d'exportation vise à autoriser le propriétaire du bien à exporter son bien hors du territoire douanier. Toutefois, ce certificat peut être refusé aux biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux.
Le refus de délivrance ne peut intervenir qu'après un avis motivé d'une commission paritaire présidée par un membre du Conseil d'État et composée de représentants de l'État et de personnalités qualifiées.
Le trésor national doit faire l'objet d'une offre d'achat par l’État, pour son compte ou pour celui d'une autre personne publique.
L’État peut présenter au propriétaire, dans le délai de 30 mois suivant le refus de délivrance de certificat, une offre d'achat tenant compte des prix pratiqués sur le marché international.
Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de 3 mois, l’État peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien. L’État dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de la remise du rapport d'expertise pour adresser au propriétaire une offre d'achat à la valeur d'expertise.
En l'absence d'offre d'achat à l'issue de ce délai, le certificat d'exportation ne peut plus être refusé au propriétaire.
À noter
lorsque l’État et le propriétaire se sont entendus sur le prix de cession d'un bien culturel, le ministre chargé de la culture peut publier au Journal officiel un avis à destination des entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les dons effectués par l'entreprise doivent être acceptés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture.
Tout d'abord, l'entreprise doit déposer son offre de dons (en double exemplaire) auprès du ministre chargé de la culture, à la direction générale du patrimoine et au service des musées de France.
Modèle de document
Modèle de lettre d'offre de versement à l'État pour l'acquisition d'un trésor national
Ministère chargé des finances
Cette offre doit contenir les informations suivantes :
À noter
Plusieurs entreprises peuvent participer à l'achat par l'État d'un même trésor national.
Le ministre chargé de la culture dispose d'un délai de 2 mois pour examiner l'offre de don :
La décision conjointe des ministres est notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 3 mois après la date de réception de l'offre de don.
Attention :
en l'absence de réponse dans ce délai, l'offre est considérée rejetée.
Si l'offre est acceptée, l'entreprise doit verser les sommes à l'agent comptable de l'Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais (RMN-GP). Les modalités de versement sont précisées par la décision d'acceptation.
En cas d'échec de la procédure d'acquisition du bien culturel pour lequel un don aurait été accepté, le bénéfice de la réduction d'impôt demeure acquis à l'entreprise.
Dans ce cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l'entreprise d'affecter les versements reçus à l'acquisition d'un ou d'autres trésors nationaux dans les 12 mois qui suivent. Si l'entreprise refuse, celle-ci perd le bénéfice de la réduction d'impôt et son versement lui est restitué.
La réduction d'impôt est égale à 90 % des versements effectués par l'entreprise.
Néanmoins, la réduction ne peut pas être supérieure à 50 % du montant de l'impôt dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel le don a été réalisé.
Formulaire
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
Cerfa n° 15252
Accéder au formulaire (pdf - 124.7 KB)
Ministère chargé des finances
Exemple
Une entreprise effectue, au cours de son exercice clos le 31 décembre 2022, un versement de 39 000 € pour l'acquisition par l'État d'un trésor national.
Au titre de cet exercice, l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise est de 63 000 €.
La réduction d'impôt dont elle peut bénéficier est calculée de la manière suivante :
90 % de 39 000 € = 35 100 € de réduction limitée à 50 % de 63 000 €, soit une réduction d'impôt de 31 500 €.
Pour les sociétés (filiales) membres d'un groupe intégré, la limite de 50 % s'applique pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû par la société mère.
Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-7
Régime du trésor national
Code du patrimoine : articles L121-1 à L121-4
Offre d'achat par l'État
Code général des impôts, annexe 2 : articles 171 BA à 171 BH
Conditions des réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels
Bofip-Impôts n°BOI-SJ-AGR-50-30 - versements en faveur de l'acquisition d'un trésor national
Régime fiscal des dons des entreprises
Ministère chargé de la culture et de la communication
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io