Fiche pratique
Vérifié le 19/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez posséder une habilitation funéraire pour réaliser des prestations de pompes funèbres et pour gérer un crématorium. Cette habilitation est exigée pour tout professionnel ayant un contact avec le défunt et sa famille. Elle est délivrée par la préfecture. Sa durée est de 5 ans. Vous pouvez la renouveler. Dans les 2 cas, vous devez faire un dossier de demande. On vous explique la démarche à suivre.
Une mission de service public ouverte au secteur privé
Le service funéraire est aussi appelé service extérieur des pompes funèbres.
Il s'agit d'une mission de service public.
Elle peut être assurée par des entreprises privées.
Un service très encadré et réglementé
Les familles sont libres de choisir l'opérateur qui va gérer les obsèques de leur défunt.
Des règles identiques pour tous les opérateurs s'appliquent au fonctionnement de cette activité.
Exemple
Les devis de prestations obsèques sont soumis à des règles identiques pour chaque opérateur du secteur.
Pour exercer cette mission, chaque opérateur, privé ou public, doit demander une habilitation auprès du préfet de département.
Cette habilitation est obtenue si le demandeur répond à de nombreuses exigences notamment celle des diplômes liés à la profession.
Les prestations funéraires qui nécessitent une habilitation sont les suivantes :
À noter
Les objets suivants peuvent être fournis sans habilitation funéraire : plaques funéraires, objets à caractère religieux, fleurs, faire-part de décès (travaux divers d'imprimerie), tombe (marbrerie funéraire)
Les métiers des pompes funèbres sont divers.
En règle générale, les personnels effectuant les différentes prestations sont salariés d'une entreprise de pompes funèbres.
La personne qui gère cette entreprise doit demander l'habilitation.
Cependant, si l'un des prestataires exerce en tant que travailleur indépendant, il doit alors demander une habilitation funéraire.
Exemple
Si le maître de cérémonie est un travailleur indépendant, il doit demander une habilitation funéraire.
Les différents métiers des pompes funèbres
Le service des pompes funèbres comprend les métiers suivants :
Les dirigeants ou gérants devant demander l'habilitation
Les opérateurs funéraires suivants doivent demander une habilitation :
Pour faire une demande d'habilitation, vous devez envoyer un dossier à la préfecture de votre département.
Ce dossier comprend le formulaire de demande accompagné des pièces justificatives.
Vous devez vous rendre sur le site internet de votre préfecture ou contacter directement votre préfecture.
Formulaire
Le formulaire est à télécharger sur le site internet de votre préfecture ou à retirer directement dans votre préfecture.
Le formulaire est à télécharger sur le site internet de la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Formulaire de demande d'habilitation funéraire à Paris
Préfecture de police de Paris
Vous devez le remplir et le transmettre à la préfecture de police de Paris, accompagné des pièces justificatives exigées.
Pièces justificatives
La liste des documents exigés pour le dossier de demande de l'habilitation est la suivante :
Pour faire une demande de renouvellement d'habilitation, vous devez envoyer un dossier à la préfecture de votre département.
Ce dossier comprend le formulaire de demande accompagné des pièces justificatives.
Vous devez vous rendre sur le site internet de votre préfecture ou contacter directement votre préfecture.
Formulaire
Le formulaire est à télécharger sur le site internet de votre préfecture ou à retirer directement dans votre préfecture.
Le formulaire est à télécharger sur le site internet de la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Formulaire de demande d'habilitation funéraire à Paris
Préfecture de police de Paris
Vous devez le remplir et le transmettre à la préfecture de police de Paris, accompagné des pièces justificatives exigées.
Pièces justificatives
La liste des documents exigés pour le dossier de demande de l'habilitation est la suivante :
L'habilitation est délivrée pour 5 ans.
Cette durée est valable pour une 1
Elle est valable sur toute la France.
Le préfet a la possibilité de la suspendre ou de la retirer, s'il constate que l'opérateur ne remplit plus correctement les conditions.
En cas d'ajout ou de suppression d'une prestation funéraire (thanatopraxie, direction de cérémonie, transport des corps, etc.), le détenteur de l'habilitation doit déclarer cette modification.
Il fait cette déclaration à la préfecture.
Tout changement survenu après la demande d'habilitation doit être déclaré dans un délai de 2 mois au préfet.
À noter
L'habilitation modifiée reste valable jusqu'à la fin des 5 années.
Code général des collectivités territoriales : article L2223-19
Mission des services des pompes funèbres
Code général des collectivités territoriales : article L2223-25-1
Obligation de diplômes pour les dirigeants et conseillers funéraires et les maîtres de cérémonie
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2
Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbres
Code général des collectivités territoriales : article R2223-57
Demande d'habilitation funéraire
Code général des collectivités territoriales : article R2223-62
Durée de validité
Code général des collectivités territoriales : articles D2223-55-2 à D2223-55-17
Diplômes funéraires obligatoires (pour les conseillers et dirigeants) : caractéristiques et organismes de formation
Code général des collectivités territoriales : article D2223-55-13
Validation des acquis de l'expérience
Diplôme national obligatoire de thanatopraxie (soins et conservation des corps)
Obligation de vaccination des thanatopracteurs
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Famille - Scolarité
Guide juridique sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Ministère chargé de l'intérieur
Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires
Ministère chargé des collectivités locales
Demande d'habilitation funéraire à Paris
Ministère chargé de l'intérieur
Pièces justificatives à fournir pour la demande d'habilitation funéraire à Paris
Préfecture de police de Paris
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