Fiche pratique
Vérifié le 20/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE). Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.). Nous vous présentons ces règles.
Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI).
Vous réalisez une importation de bien si vous faites entrer en France un bien originaire ou qui provient d'un État ou d'un territoire situé en dehors de l'Union européenne (UE).
Vous faites des importations dans les situations suivantes :
Toute entreprise soumise à la TVA en France et qui réalise des importations doit collecter la TVA à l'importation (TVAI) sur sa déclaration de TVA.
L'entreprise peut être située en dehors ou au sein de l'Union européenne.
La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte. Les importations dans ces territoires ne sont pas imposables et ne doivent pas être déclarées sur la déclaration de TVA.
Vous ne payez plus la TVA à l'importation (TVAI) auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques.
Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4. Ce pré-remplissage est effectué sur la base des informations fournies lors des opérations de dédouanement.
Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois (ou du mois suivant le trimestre) au titre des opérations réalisées au cours du mois (ou du trimestre) précédant.
Vous devez vérifier les informations pré-remplies et les corriger si nécessaire.
En revanche, vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :
Vous pouvez accéder au détail des informations pré-remplies à l'aide du service en ligne « données ATVAI » accessible sur le site de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) :
Service en ligne
Déclaration de TVA : vérifier les informations pré-remplies
Lorsque vous réalisez des importations, vous remplissez une déclaration en douanes sur laquelle figure un certain nombre d'informations. Le service des douanes utilise ces informations pour pré-remplir votre déclaration mensuelle de TVA.
Le service en ligne Données ATVAI vous permet de vérifier ces informations pré-remplies.
Direction générale des douanes et des droits indirects
Vous devez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.
En tant qu'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA, vous ne pouvez pas bénéficier de l'autoliquidation de la TVA lorsque vous réalisez des opérations d'importation.
Dès votre 1
Vous devez déposer une déclaration de TVA à l'une des échéances suivantes :
Votre déclaration doit récapituler l'ensemble des opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de l'exercice en cours.
Vous ne payer plus la TVA à l'importation auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques.
Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4 à partir des informations fournies lors de vos dédouanement. Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois (ou du mois suivant le trimestre).
En revanche, vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :
Vous pouvez accéder au détail des informations pré-remplies à l'aide du service en ligne « données ATVAI » accessible sur le site de la direction générales des douanes et des droits indirects (DGDDI).
Vous devrez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.
Vous continuez de facturer sans TVA mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques.
Cette déclaration porte uniquement sur la TVA à l'importation collectée.
Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4.
Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent. Vous devrez vérifiez les informations pré-remplies et les modifier si cela est nécessaire.
Vous devrez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.
Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire.
Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
La demande peut être réalisée via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur « Messagerie », puis « Ecrire », Puis « TVA », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
Vous devez ensuite cocher la réponse qui correspond à votre situation :
Service en ligne
Espace professionnel impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont les suivants :
À noter
Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d'exportation entre eux.
Les opérations d'exportation sont les suivantes :
Par principe, ces opérations sont soumises à la TVA. En revanche, elles peuvent en être exonérées si l'entreprises remplit certaines conditions.
Pour bénéficier d'une exonération de TVA sur vos opérations d'exportation, autrement dit pour ne pas payer la TVA, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Autres documents douaniers
Lorsque vous n'avez pas un des documents douaniers habituels, vous pouvez envoyer l'un des documents suivants selon votre situation :
À savoir
Les livraisons de biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et de tout autre moyen de transport privé effectuées par l'acheteur ne sont pas exonérées de TVA.
Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne E1 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3310-CA3.
Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 02 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-S-SD.
Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 01 « Exportation hors UE » sur le formulaire
Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Lorsqu'une entreprise réalise des exportations, elle doit remplir certaines formalités douanières.
Pour cela, elle doit désigner un représentant en douane enregistré, chargé de remplir les formalités douanières pour le compte des entreprises.
Code général des impôts : articles 74 à 75A
Opérations d'exportation exonérées de TVA
Code général des impôts : articles 256 à 263
TVA champ d'application
Code général des impôts : article 262
Opérations exonérées de TVA
Code général des impôts : article 286
TVA : déclarations d'existence et comptabilité
Code général des impôts : article 1695
Taxe à l'importation
Numéro de TVA intracommunautaire
Fiscalité
TVA applicable aux échanges européens
Fiscalité
Direction générale des finances publiques
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