Fiche pratique
Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers (actions et parts sociales). Ils peuvent être soumis à cotisations sociales quand la part distribuée aux associés excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé. Les dividendes donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux, comme les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d'associés.
Il y a deux catégories qui sont taxables, il s'agit des distributions et dividendes qui ont été décidés par l'entreprise et ceux qui ne l'ont pas été.
Après avoir payé l'impôt sur les sociétés (IS), l'entreprise peut affecter le solde restant de 2 manières :
C'est à l'assemblée générale (AG) ordinaire annuelle des associés de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et de décider de l'affectation du résultat.
Si l'AG décide de verser des dividendes aux associés (ou actionnaires), elle peut le faire en proportion de leur participation au capital ou selon une autre répartition prévue par les statuts.
Que sont les distributions et les dividendes ?
Tout comme les dividendes,
sont également qualifiées de distributions.
Les distributions des sociétés immobilières de copropriété « transparentes » ne constituent pas des dividendes même lorsqu'elles sont soumises à l'IS. Ces sommes, versées aux associés (ou actionnaires), peuvent provenir :
Quelles sont la sociétés concernées ?
Les sociétés concernées sont les suivantes :
Le redevable de prélèvements et retenues à la source doit obligatoirement effectuer ses déclarations et paiement par voie électronique enmode EDI(échange de données informatisé) ou EFI (échange de formulaires informatisé) :
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Il devra ensuite remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Revenus de capitaux mobiliers - Prélèvement et retenue à la source
Cerfa n° 10024
Ministère chargé des finances
Les distributions de dividendes font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les actionnaires (ou associés) peuvent cependant opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de :
Une partie des dividendes perçus par des dirigeants qui relèvent du régime social des indépendants est soumise aux cotisations personnelles obligatoires. Elle échappe donc aux prélèvement sociaux des revenus du patrimoine ou des produits de placement, mais est prise en compte dans le calcul de la CSG et de la CRDS. Elle est alors soumise à un prélèvement égal à 9,7 % pour ses cotisations sociales.
Le PFU est prélevé par l'administration fiscale au terme de leur déclaration de revenus.
Il est basé sur le montant brut des revenus, sans aucune déduction au titre des frais et charges. L'abattement de 40 % sur les dividendes n'est pas applicable.
Sur la déclaration de revenus, le montant des dividendes doit être indiqué dans la case 2DC.
L'acompte doit apparaître dans la case "Crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2019" (2CK) et s'impute sur l'impôt dû. L'associé bénéficiaire du dividende est soumis à une imposition de 0.
Exemples :
Pour les revenus distribués qui résultent d'une rectification des résultats de la société débitrice, le montant brut sur lequel le calcul de l'impôt est basé, est multiplié par 1,25.
Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils s'ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Ces revenus doivent figurer en case 2DC et la case 2OP doit être cochée pour que l'imposition soit faite au taux progressif.
Le revenu net à déclarer doit être calculé de la façon suivante :
L'abattement de 40 % est retenu uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :
À noter
les dividendes distribués par le biais de Sicav, fonds communs de placements et de sociétés de capital-risque n'ouvrent pas droit à cet abattement.
En optant pour l'imposition au taux progressif, une partie de la CSG est déductible en indiquant dans la case 2BH le montant des revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux (cases 2CG et 2BH).
Exemple
Taux d'Impôt sur le revenu | Tranches de revenu imposable |
0 % | 10 777 € |
11 % | de 10 778 € à 27 478 € |
30 % | de 27 479 €à 78 570 € |
41 % | de 78 571 € à 168 994 € |
45 % | 168 995 €et plus |
Pour une distribution de 25 000 € de dividendes :
1. On applique l'abattement de 40 % : 25 000 € -( 40 % x 25 000 €)= 15 000 €
2. On applique la déduction de CSG : 15 000 € -( 25 000 € x 6,8 % ) = 13 300 €
3. On applique le ou les barèmes correspondants au montant restant : [10 084 € x0 % ] + [(13 300 € - 10 084 €) x 11 %] = 353,76 €
Au total, pour une distribution de 25 000 €, l'impôt à payer est de 353,76 €
4. À cet impôt s'ajoutent les prélèvements sociaux : 25 000 € x 17,20 %= 4 300 €
Au total, la somme à payer est : 4300 € + 353,76 € = 4659,76 €
Une personne physique peut être dispensée de l'acompte de 12,8 % si son revenu fiscal de l'année N-2 est inférieur à :
La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.
Pour une entreprise qui relève de l'impôt sur le revenu, l'imposition est effectuée au niveau des associés. Dans les autres cas, les dividendes perçus par une entreprise sont soumis à imposition selon les règles de l'impôt sur les sociétés.
L'associé personne morale d'une société qui verse des dividendes peut bénéficier d'une exonération de 95 % du montant des dividendes (après imputation d'une quote-part de 5 %).
Pour bénéficier de cette exonération, l'associé doit détenir au moins 5 % du capital de la société qui distribue les dividendes. De plus, il doit avoir détenu pendant 2 ans les titres de participation au capital de cette société.
Les conditions sont assouplies pour l'associé contrôlé par un organisme à but non lucratif. Il peut s'agir d'une association, d'un syndicat, d'une fondation reconnue d'utilité publique, d'une fondation d'entreprise, d'un fonds de dotation ou encore d'une congrégation.
Dans ce cas, l'exonération s'applique s'il détient au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société qui distribue les dividendes. Il doit avoir détenu pendant 5 ans les titres de participation au capital de cette société.
Pour bénéficier de cette exonération, les sociétés doivent indiquer :
Code général des impôts : article 161
la fiscalité du boni de liquidation
Code général des impôts : article 200 A
Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux
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