Fiche pratique
Vérifié le 20/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La cessation temporaire d'activité permet de suspendre l'activité pendant une période déterminée. Dans le cas d'une société, on parle de mise en sommeil. La cessation temporaire d'activité évite de dissoudre et de radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entreprise conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir un formulaire de cessation d'activité (en cochant cessation temporaire) en utilisant le guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :
À noter
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).
La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.
La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.
Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.
Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer.
Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :
L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.
Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :
Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) :sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :
Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Cette cessation d'activité entraîne la radiation de votre entreprise RNE et au au RCS pour une activité commerciale.
Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale.
La radiation peut être décidée par la sécurité sociale.
Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.
Attention :
Depuis le 1
La cessation temporaire d'activité est possible sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
La cessation temporaire d'activité n'est pas possible si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Si vous avez un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de la cessation temporaire d'activité, vous devez fermer cet établissement en déclarant la cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Après avoir décidé de cesser temporairement votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois déclarer cette cessation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :
À noter
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.
La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.
Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.
Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins 1 salarié.
Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :
L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.
Après une cessation temporaire d'activité, vous pouvez soit reprendre votre activité en effectuant une inscription modificative, soit cesser définitivement votre activité.
À défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins 2 années civiles consécutives, l'entrepreneur individuel est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale.
Dans ce cas, sa radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale sauf si l'entrepreneur individuel s'y oppose.
Au terme des 2 ans maximum, 2 situations sont possibles :
Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :
Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À savoir
La cessation d'activité entraîne votre radiation du RNE et du RCS pour une activité commerciale.
La cessation définitive d'activité nécessite des démarches fiscales et sociales.
Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, le directeur de l'Urssaf vous informe que votre radiation de la sécurité sociale est envisagée.
Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai d'1 mois.
La radiation de la sécurité sociale entraîne radiation d'office des registres et répertoires légaux (comme le RCS, le RNE, le Sirène).
La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Attention :
Depuis le 1
La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Si la société a un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de mise en sommeil de la société, il faut fermer cet établissement en déposant un formulaire de cessation d'activité auprès du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société.
La tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).
Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déposer un formulaire M2 auprès de l'organisme compétent en fonction de la nature de l'activité.
Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Cerfa n° 11682*07
Accéder au formulaire (pdf - 2.1 MB)
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°11681*03
Le formulaire M2 doit être déposé auprès de la chambre de commerce et d'industrie du lieu du siège social de l'entreprise.
Attention :
Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site www.infogreffe.fr jusqu'au 30 juin 2023.
Le formulaire M2 doit être déposé auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat du lieu du siège social de l'entreprise.
Attention :
Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site www.infogreffe.fr jusqu'au 30 juin 2023.
Le formulaire M2 doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.
Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site www.infogreffe.fr jusqu'au 30 juin 2023.
Attention :
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la mise en sommeil dans un support habilité à publier une annonce légale.
La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans.
Le dirigeant de la société doit :
Si un bail commercial a été conclu, il peut être résilié ou non-renouvelé s'il contient une clause stipulant l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. La société peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation).
Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :
Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés doivent être payées pendant la mise en sommeil.
L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.
La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute.
Si aucune démarche n'est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d'office.
À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :
Il doit déclarer son choix sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :
Le dirigeant déclare son choix de l'une des façons suivantes :
Attention :
La cessation définitive d'activité nécessite la réalisation de démarches fiscales et sociales.
S'il n'y a pas de reprise d'activité au bout de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation d'office de la société.
Le dirigeant de la société est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
Code de commerce : article R123-66
Modifications et immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code de commerce : article R123-69
Déclaration concernant les modifications demandées par les sociétés
Code de commerce : article R123-130
Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés
Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Formulaire
Téléservice
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Téléservice
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Social - Santé
Dépôt des comptes annuels d'une société
Comptabilité - Facturation
Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Étapes de vie
Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
Fiscalité
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
Tarifs des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
Cessation d'activité : aspects fiscaux
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