Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certaines charges peuvent être déduites du résultat fiscal par l'entreprise. Au contraire, d'autres dépenses doivent y être intégrées et sont imposables.
Pour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise ou du revenu du professionnel, les charges doivent répondre à l'ensemble des conditions suivantes :
À savoir
les charges déductibles non soumises à l'impôt sur les sociétés et leurs intérêts n'ayant pas pu être reportées au 1
En principe, les dépenses sont déduites pour leur montant réel.
Par exception, certains frais peuvent être évalués forfaitairement, notamment les frais correspondant aux dépenses de véhicules.
Par ailleurs, certaines professions bénéficient de régimes spécifiques leur permettant d'évaluer forfaitairement certains frais.
Les amortissements sont effectués selon les règles applicables aux BIC. Ils doivent être mentionnés sur le registre des immobilisations et des amortissements que les exploitants soumis au régime de la déclaration contrôlée sont dans l'obligation de tenir.
Certaines charges ne peuvent pas être déduites du résultat fiscal :
Certaines dépenses, par principe déductibles du résultat fiscal, peuvent ne plus l'être si elles sont considérées comme excessives, c'est-à-dire dépassant certains seuils ou ne remplissant pas certaines conditions.
Il peut s'agir des éléments suivants :
Parmi les charges exceptionnelles non déductibles, il y a les charges suivantes :
Code général des impôts : article 39
Pour les BIC
Code général des impôts : article 93
Pour les BNC
Code général des impôts : article 212 bis
Déductibilité des charges financières
Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
Formulaire
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