Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez déclarer à l'Urssaf tout travail effectué par vous-même ou par vos salariés. Si vous ne le faites pas ou si vous en déclarez seulement une partie, ce travail est considéré comme illégal. Il est aussi appelé travail au "noir" ou encore travail dissimulé. Les contrôles effectués par l'Urssaf sont fréquents. Vous risquez des sanctions pénales et financières. Vous êtes aussi responsable du travail illégal commis par vos sous-traitants.
À noter
une exception est faite pour les travaux qui doivent être réalisés dans l'urgence (risque d'accident imminent ou sauvetage de personnes).
Vous êtes responsable
Vous êtes responsable du travail illégal commis par votre sous-traitant.
Vous avez un devoir de vigilance par rapport à votre sous-traitant. C'est à vous de lui demander la preuve de ses déclarations d'activité.
Si le contrat est supérieur à 5 000 € HT, vous devez lui demander tous les 6 mois une attestation de vigilance. Elle vous apporte la preuve qu'il a bien déclaré ses activités et ses salariés.
Vous risquez les mêmes sanctions que si le travail illégal est effectué par votre entreprise.
Quels types d'actes sont illégaux ?
Votre sous-traitant effectue du travail illégal dans les cas suivants :
En cas de contrôle, vous risquez les sanctions administratives suivantes :
Attention :
En cas de récidive au cours des 5 dernières années, une sanction financière est imposée au donneur d'ordre. Son montant est égal à l'ensemble des réductions ou des exonérations de cotisations ou de contributions dont il a bénéficié pour les rémunérations versées à l’ensemble de ses salariés sur la période au cours de laquelle la situation de travail dissimulé a été constatée.
Les sanctions administratives sont différentes et indépendantes des sanctions pénales (c'est-à-dire décidées par un tribunal).
Le redressement consiste à payer les cotisations sociales que vous auriez dû payer, avec une majoration sur les montants.
Le redressement s'applique en payant un forfait.
La base forfaitaire s'élève à 10 998 € (majoration de 25 %).
La majoration est plus importante si le travail illégal porte sur l'un des cas suivants :
La base forfaitaire s'élève alors à 17 597 € (majoration de 40 %).
Le forfait porte sur toutes les cotisations sociales et contributions, sauf l'assurance chômage.
Vous avez un délai maximum de 5 ans pour payer le redressement.
Vous bénéficiez d'une réduction de 10 points du taux de la majoration si vous réglez le redressement dans le mois suivant la mise en demeure, ou si vous présentez un calendrier de paiement qui est accepté, dans un même délai de 30 jours.
Si vous récidivez dans les 5 ans suivant un 1
À noter
si vous pouvez apporter des données réelles sur les rémunérations dissimulées versées aux salariés, alors le redressement s'applique sur ces données réelles.
En cas de condamnation, le tribunal correctionnel prononce des sanctions pénales.
La personne reconnue coupable est punie d'une peine d'amende et/ou de prison. Dans certains cas, elle peut se voir infliger en plus une ou plusieurs peines complémentaires.
Si vous avez commis un délit de travail illégal, vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une société).
Si le travail dissimulé concerne un mineur ou une personne vulnérable ou dépendante, la sanction va jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (375 000 € s'il s'agit d'une société).
Si le travail dissimulé est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (500 000 € pour une société).
Le prêt de main d'œuvre illégal et le marchandage sont sanctionnés par 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (150 000 € pour une société).
Si le prêt de main d’œuvre illégal et le marchandage sont commis en bande organisée, vous risquez 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (500 000 € pour une société).
Si vous employez un étranger sans permis de travail, vous risquez 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende par personne (75 000 € pour une société). Si ce délit est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (500 000 € pour une société).
En cas de condamnation, vous risquez les peines complémentaires suivantes :
Code du travail : articles L8221-1 à L8221-2
Définition du travail dissimulé
Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7
Solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
Code du travail : articles L8224-1 à L8224-6
Sanctions pénales
Code du travail : articles R8115-1 à R8115-4
Sanctions administratives
Code du travail : articles R8211-1 à R8211-8
Publication des décisions pénales
Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales
Code du travail : article R8282-1
Obligation du donneur d'ordre
Code de la sécurité sociale : article L133-4-2
Suppression des mesures de réduction ou exonération de cotisation en cas de travail illégal
Code de la sécurité sociale : article L133-4-5
Sanction en cas de travail illégal du sous-traitant
Code de la sécurité sociale : article L242-1-2
Redressement de cotisations sociales
Code de la sécurité sociale : articles L243-7 à L243-13
Contrôle des Urssaf (art L243-13 : contrôle sur 3 mois maximum pour les indépendants et les entreprises de moins de 20 salariés)
Code de la sécurité sociale : article L243-7-7
Majoration du redressement en cas de travail illégal
Code de la sécurité sociale : article L244-11
Délai de prescription
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Ressources humaines
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