Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. Les mentions exigées varient selon votre statut : entreprise individuelle ou société. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée.
Le site internet édité par un entrepreneur individuel doit contenir des mentions concernant son identité, ses conditions générales de vente, l'utilisation de cookies et le traitement des données personnelles des utilisateurs.
Les mentions légales sont les informations qui permettent à l'internaute de vous identifier.
Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles.
Elles peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée.
Vous devez renseigner les informations suivantes :
Attention :
Le manquement à cette obligation d'information est puni d'1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales.
Elles informent vos clients de leurs droits et obligations lors de la vente de vos produits et/ou de vos services.
Cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même.
Le caractère obligatoire et le contenu des conditions générales de vente varient selon que votre offre de biens ou de services est adressée à des particuliers ou à des professionnels.
Les CGV doivent figurer obligatoirement sur votre site internet. Le non-respect de cette obligation d'information est puni de 3 000 € d'amende.
Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :
À noter
Vous devez également fournir un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
Entre professionnels, les CGV sont facultatives mais doivent pouvoir être communiquées sur simple demande.
Le refus de communication est puni de 15 000 € d'amende.
Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :
Vous avez également la possibilité d'ajouter une clause de réserve de propriété, une clause de limitation de responsabilité, une clause relative aux cas de force majeure ou encore les conditions de résiliation du contrat.
À noter
vous avez le droit d'imposer des CGV distinctes pour chaque catégorie de clients (grossistes, détaillants,...). Dans ce cas, les clients d'une catégorie ne peuvent exiger la communication que des seules CGV qui les concernent.
L'utilisation d'un site internet implique de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles des internautes.
Une donnée personnelle fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité.
Il peut s'agir par exemple d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo.
Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter la réglementation en vigueur.
Ainsi, au-delà d'une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies, vous avez 2 obligations à respecter :
À savoir
France Num met à votre disposition un mode d'emploi pour garantir la conformité de votre fichier client au RGPD.
La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière transparente.
Ainsi, vous devez informer l'internaute sur votre site internet au moment de la collecte des données (lorsqu'il remplit un formulaire de contact, par exemple) et en cas de modification ultérieure de leur utilisation.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
L'information doit être délivrée de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.
Attention :
L'absence de l'une de ces informations est punie d'une amende de 1 500 €.
Sur votre site internet, vous pouvez utiliser un lien renvoyant directement vers la politique de protection des données, clairement visible sur chaque page du site, intitulé de manière claire (« Données personnelles » ou « Confidentialité » par exemple).
Cette politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales de vente (CGV) du site internet.
Il existe des situations dans lesquelles l'information seule de l'internaute ne suffit pas.
Vous devez en plus obtenir son consentement lorsque vous procédez à l'une des démarches suivantes :
Vous devez permettre à l'utilisateur de consentir par un acte positif clair : une demande de consentement effectuée au moyen de cases à cocher est facilement compréhensible par les utilisateurs. L'utilisation d'une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite.
Le silence des personnes, qui peut passer par la simple poursuite de leur navigation, doit s'interpréter comme un refus.
Vous devez également permettre à l'utilisateur de faire un choix par finalité : il est recommandé de permettre à l'utilisateur de donner son consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité (gestion de clientèle, enquête de satisfaction, opération de prospection, etc.).
Il est possible de proposer à l'utilisateur de consentir de manière globale à un ensemble de finalités, en intégrant des boutons « Tout accepter » ou « Tout refuser », mais uniquement si l'ensemble des finalités est présenté préalablement.
Attention :
Le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Le site internet édité par une société doit contenir des mentions concernant son identité, ses conditions générales de vente, l'utilisation de cookies et le traitement des données personnelles des utilisateurs.
Les mentions légales sont les informations qui permettent à l'internaute de vous identifier.
Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles.
Elles peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée.
Vous devez renseigner les informations suivantes :
Attention :
le manquement à cette obligation d'information est puni de 375 000 € d'amende.
Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales.
Elles informent vos clients, de manière lisible et compréhensible, de leurs droits et obligations lors de la vente de vos produits et/ou de vos services.
Cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même.
Le caractère obligatoire et le contenu des conditions générales de vente varient selon que votre offre de biens ou de services est adressée à des particuliers ou à des professionnels.
Les CGV doivent figurer obligatoirement sur votre site internet. Le non-respect de cette obligation d'information est puni de 15 000 € d'amende.
Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :
À noter
vous devez également fournir un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
Entre professionnels, les CGV sont facultatives, mais elles doivent pouvoir être communiquées sur simple demande.
Le refus de communication est puni de 75 000 € d'amende.
Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :
Vous avez également la possibilité d'ajouter une clause de réserve de propriété, une clause de limitation de responsabilité, une clause relative aux cas de force majeure ou encore les conditions de résiliation du contrat.
À noter
vous avez le droit d'imposer des CGV distinctes pour chaque catégorie de clients (grossistes, détaillants,...). Dans ce cas, les clients d'une catégorie ne peuvent exiger la communication que des seules CGV qui les concernent.
L'ouverture d'un commerce en ligne implique de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles des internautes.
Une donnée personnelle fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité.
Il peut s'agir par exemple d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo, etc.
Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter la réglementation en vigueur.
Ainsi, au-delà d'une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies, vous avez 2 obligations à respecter :
À savoir
France Num met à votre disposition un mode d'emploi pour garantir la conformité de votre fichier client au RGPD.
La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière transparente.
Ainsi, vous devez informer l'internaute sur votre site internet au moment de la collecte des données (lorsqu'il remplit un formulaire de contact, par exemple) et en cas de modification ultérieure de leur utilisation.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
L'information doit être délivrée de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.
Attention :
l'absence de l'une de ces informations est punie d'une amende de 1 500 €.
Sur votre site internet, vous pouvez utiliser un lien renvoyant directement vers la politique de protection des données, clairement visible sur chaque page du site, intitulé de manière claire (« Données personnelles » ou « Confidentialité » par exemple).
Cette politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales de vente (CGV) ou des conditions générales d'utilisation (CGU) du site internet.
Il existe des situations dans lesquelles l'information seule de l'internaute ne suffit pas.
Vous devez en plus obtenir son consentement lorsque vous procédez à l'une des démarches suivantes :
Vous devez permettre à l'utilisateur de consentir par un acte positif clair : une demande de consentement effectuée au moyen de cases à cocher est facilement compréhensible par les utilisateurs. L'utilisation d'une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite.
Le silence des personnes, qui peut passer par la simple poursuite de leur navigation, doit s'interpréter comme un refus.
Vous devez également permettre à l'utilisateur de faire un choix par finalité : il est recommandé de permettre à l'utilisateur de donner son consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité (gestion de clientèle, enquête de satisfaction, opération de prospection, etc.).
Il est possible de proposer à l'utilisateur de consentir de manière globale à un ensemble de finalités, en intégrant des boutons « Tout accepter » ou « Tout refuser », mais uniquement si l'ensemble des finalités est présenté préalablement.
Attention :
le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 300 000 € d'amende.
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle
Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation d'information précontractuelle
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-6
Sanctions de l'obligation générale d'information précontractuelle
Code pénal : articles 226-16 à 226-24
Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie législative)
Code pénal : articles R625-10 à R 625-13
Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie réglementaire)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 19
Principes généraux du commerce électronique
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Communication au public en ligne
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Qualité d'artisan et inscription au répertoire des métiers
Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Bénéfices industriels et commerciaux
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Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter
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Médiation des litiges de la consommation
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