Fiche pratique
Vérifié le 28/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Une pré-enseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un local ou terrain, où s'exerce une activité.
Elle est scellée au sol ou simplement posée (de type chevalet).
Une pré-enseigne se distingue d'une enseigne, qui est apposée sur l'immeuble où s'exerce l'activité signalée.
Elle est soumise aux dispositions qui régissent la publicité, celle-ci étant en principe interdite hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, sauf dérogations.
L'installation de pré-enseignes dans une agglomération de plus de 10 000 habitants (ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants mais faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants) est libre sous réserve des conditions liées aux dimensions du panneau.
En revanche, l'installation d'une pré-enseigne lumineuse nécessite une autorisation préalable.
Ces dispositions concernent aussi bien l'installation que le remplacement ou la modification d'une pré-enseigne.
Vous n'avez pas de déclaration à faire.
Si vous souhaitez installer, remplacer ou modifier une pré-enseigne signalant votre activité sur une propriété privée ou sur le domaine public, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :
Votre déclaration se fait à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne
Cerfa n° 14799*01
Accéder au formulaire (pdf - 172.1 KB)
Ministère chargé de l'environnement
La déclaration est à envoyer en 2 exemplaires au maire ou au préfet du lieu où la pré-enseigne est prévue de l'une des manières suivantes :
Cette déclaration doit être envoyée à l'une des personnes suivantes :
Sanction en cas de non-respect de la déclaration préalable
Si la déclaration préalable n'est pas faite ou si le dispositif n'est pas conforme, vous risquez une amende administrative de 1 500 € et une amende pénale de 7 500 €.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 5 jours suivant la demande du préfet, vous êtes soumis à une astreinte d'environ 200 € par jour de retard et par pré-enseigne. Les amendes et l'astreinte sont données par le préfet du département.
Vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :
Votre déclaration se fait à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne
Cerfa n° 14799*01
Accéder au formulaire (pdf - 172.1 KB)
Ministère chargé de l'environnement
La déclaration est à envoyer en 2 exemplaires au maire ou au préfet du lieu où la pré-enseigne est prévue de l'une des manières suivantes :
Cette déclaration doit être envoyée à l'une des personnes suivantes :
Sanction en cas de non-respect de la déclaration préalable
Si la déclaration préalable n'est pas faite ou si elle n'est pas conforme, vous risquez une amende administrative égale à 1 500 €et une amende pénale de 7 500 €.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 5 jours suivant la demande du préfet, vous êtes soumis à une astreinte d'environ 200 € par jour de retard et par pré-enseigne. Les amendes et l'astreinte sont données par le préfet du département.
Vous devez faire la demande d'autorisation en 3 exemplaires par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposé contre décharge au préfet ou au maire.
Elle peut également être transmise par voie électronique avec demande d'accusé de réception lorsque le maire ou le préfet est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.
Formulaire
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Cerfa n° 14798*01
Accéder au formulaire (pdf - 316.1 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Elle doit être envoyée à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu ou est envisagée l'implantation du matériel. Il s'agit du préfet du département ou du maire s'il existe un règlement local de publicité.
Sanction en cas de non-respect de l'autorisation préalable
Si la demande d'autorisation n'est pas faite ou si elle n'est pas conforme, vous risquez une amende administrative une amende pénale de 7 500 €.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 5 jours suivant la demande du préfet, vous êtes soumis à une astreinte d'environ 200 € par jour de retard et par pré-enseigne. L'amende et l'astreinte sont données par le préfet du département.
Attention :
en agglomération, les panneaux ne doivent pas être scellés au sol (simplement posés au sol).
Sanction en cas de non-respect de la déclaration préalable ou de l'autorisation préalable
Si la déclaration préalable n'est pas faite ou si elle n'est pas conforme, vous risquez une amende administrative égale à 1 500 € et une amende pénale de 7 500 €.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 5 jours suivant la demande du préfet, vous êtes soumis à une astreinte d'environ 200 € par jour de retard et par publicité. Les amendes et l'astreinte sont données par le préfet du département.
L'exploitant qui souhaite installer, remplacer ou modifier une pré-enseigne dérogatoire ou temporaire hors agglomération doit remplir certaines conditions, notamment en matière de dimensions et de positionnement du panneau d'affichage.
Elle ne doit signaler que certaines activités strictement définies.
Par principe, il est interdit d'installer des pré-enseignes en dehors d'une agglomération.
Cependant, cette installation est possible si elle concerne les activités suivantes :
Tout projet d'implantation d'une pré-enseigne doit avoir obtenu au préalable l'accord écrit du propriétaire, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public.
Pour installer ce type de pré-enseigne, vous devez respecter les règles suivantes :
Pour installer ce type de pré-enseigne, vous devez respecter les règles suivantes :
La pré-enseigne temporaire concerne les événements suivants :
L'installation doit être faîtes 3 semaines avant l'événement et la désinstallation doit se faire 1 semaine après l'événement.
Pour installer ce type de pré-enseigne, vous devez respecter les règles suivantes :
Le positionnement d'une pré-enseigne dérogatoire par rapport aux voies publiques doit être conforme aux obligations suivantes :
Code de l'environnement : article L581-19
Réglementation des pré-enseignes
Code de l'environnement : articles R581-6 à R581-8
Déclaration préalable
Code de l'environnement : articles R581-66 à R581-67
Pré-enseignes dérogatoires
Code de la route : articles R418-1 à R418-9
Publicité, enseignes et pré-enseignes
Arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des pré-enseignes dérogatoires
Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure
Ministère chargé de l'environnement
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io