Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'environnement
L'installation de la publicité extérieure doit respecter des conditions de densité et de dimensions. Elle nécessite une déclaration ou une autorisation préalable.
Les supports concernés sont tous les supports extérieurs (panneaux d'affichage par exemple), lumineux ou non, pouvant contenir une publicité (inscription, forme ou image).
La publicité doit être destinée à informer le public ou à attirer son attention.
Les supports doivent être visibles d'une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique.
La luminosité d'une publicité peut provenir d'un système numérique ou d'un éclairage par projection ou transparence.
Les règles applicables à la publicité par projection ou transparence sont identiques à celles des publicités non lumineuses.
Certaines communes et certains EPCI peuvent décider d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure.
Cette taxe s'applique aux supports publicitaire fixes, extérieures et visibles d'une voir publique.
Ces supports peuvent être un dispositif publicitaire, une enseigne ou une pré-enseigne.
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.
Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.
Superficie > 50 m² | Superficie < 50 m² | |
Support classique | 16,70 € | 33,40 € |
Support numérique | 50,10 € | 100,20 € |
Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
Superficie de la publicité | Tarifs 2023 |
Moins de 12 m² | 16,70 € |
Entre 12m² et 50 m² | 33,40 € |
À partir de 50 m² | 66,80 € |
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.
Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants.
Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.
Superficie > 50 m² | Superficie < 50 m² | |
Support classique | 22,00 € | 44,00 € |
Support numérique | 66,00 € | 132,00 € |
Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
Superficie de la publicité | Tarifs 2023 |
Moins de 12 m² | 22,00 € |
Entre 12m² et 50 m² | 44,00 € |
À partir de 50 m² | 88,00 € |
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.
Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants.
Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.
Superficie > 50 m² | Superficie < 50 m² | |
Support classique | 33,30 € | 66,60 € |
Support numérique | 99,90 € | 199,80 € |
Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
Superficie de la publicité | Tarifs 2023 |
Moins de 12 m² | 33,30 € |
Entre 12m² et 50 m² | 66,60 € |
À partir de 50 m² | 133,20 € |
Vous devez déclarer dans les 2 mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression d'un support publicitaire à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Taxe locale sur la publicité extérieure - Déclaration des supports publicitaires
Cerfa n° 15702*02
Accéder au formulaire (pdf - 788.2 KB)
Ministère chargé des collectivités locales
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire est à transmettre à la mairie :
Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support.
Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.
À noter
La taxe doit être réglée par l'exploitant du support ou par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.
La publicité est autorisée dans les endroits suivants :
Une publicité extérieure, lumineuse ou non lumineuse, doit être apposée selon les règles suivantes :
À savoir
cela ne concerne pas les publicités apposées sur une palissade ou une toiture.
Sur un véhicule qui sert de support publicitaire, la publicité ne doit pas couvrir une surface de plus de 12 m².
Sur un équipement sportif de plus de 15 000 places assises, des dimensions dérogatoires sont autorisées.
Type de lieu | Surface | Hauteur maximale | Hauteur minimale |
Agglomération de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants) | 4 m | 6 m au dessus du niveau du sol | 0,50 m au dessus du niveau du sol |
Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une une unité urbaine de plus de 100 000 habitants | 12 m | 7,5 m au dessus du niveau du sol | |
Agglomération de plus de 10 000 habitants | |||
Aéroport, gare ferroviaire, gare routière hors agglomération |
La publicité non lumineuse doit être installée en respectant les règles suivantes :
Type de lieu | Surface | Hauteur maximale |
Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une une unité urbaine de plus de 100 000 habitants | 12 m | 6 m au dessus du niveau du sol |
Agglomération de plus de 10 000 habitants | ||
Aéroport, gare ferroviaire, gare routière hors agglomération | ||
Aéroport qui dépasse 3 millions de voyageurs annuels | 50 m | 10 m au dessus du sol |
La publicité non lumineuse doit être installée à au moins 10 m d'une baie d'un immeuble d'habitation.
Type de lieu | Surface | Hauteur maximale |
Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une une unité urbaine de plus de 100 000 habitants | 8 m | 6 m au dessus du niveau du sol |
Agglomération de plus de 10 000 habitants | ||
Aéroport, gare ferroviaire, gare routière hors agglomération | ||
Emprise des équipements sportifs | 50 m | 10 m au dessus du niveau du sol |
La publicité lumineuse doit respecter les normes spécifiques suivantes :
Type de lieu | Consommation électrique | Surface | Hauteur maximale |
Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants | Faible | 8 m | 6 m au dessus du niveau du sol |
Élevée | 2,1 m | 3 m au dessus du niveau du sol | |
Agglomération de plus de 10 000 habitants | Faible | 8 m | 6 m au dessus du niveau du sol |
Élevée | 2,1 m | 3 m au dessus du niveau du sol | |
Aéroport, gare ferroviaire, gare routière hors agglomération | Faible | 8 m | 6 m au dessus du niveau du sol |
Élevée | 2,1 m | 3 m au dessus du niveau du sol | |
Aéroport qui dépasse 3 millions de voyageurs annuels | Indifférent | 50 m | 10 m au dessus du sol |
Les dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
La publicité doit mentionner le nom et l'adresse de la personne physique qui l'a apposée ou faite apposer.
S'il s'agit d'une société, il faut indiquer sa dénomination ou sa raison sociale.
Si vous affichez une publicité et que cette affichage ne respecte pas les règles, le maire (en cas de règlement local de publicité) ou le préfet vous demandera dans les 5 jours l'une des actions suivantes :
Une fois les 5 jours écoulés, vous devez payer une astreinte d'environ 200 € par jour et par publicité maintenue.
Vous risquez en plus une amende pénale d'un montant de 7 500 €. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités.
Vous devez effectuer une déclaration préalable lorsque vous effectuez une des actions suivantes :
La déclaration doit comporter les éléments suivants :
La déclaration doit comporter les éléments suivants :
La demande doit être établie en 2 exemplaires et envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge.
Formulaire
Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne
Cerfa n° 14799*01
Accéder au formulaire (pdf - 172.1 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Elle doit être envoyée à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu ou est envisagée l'implantation du matériel. Il s'agit du préfet du département ou du maire s'il existe un règlement local de publicité.
Si la déclaration préalable n'est pas faite ou si elle n'est pas conforme, vous risquez une sanction égale à 1 500 €.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 5 jours suivant la demande, vous êtes soumis à une astreinte d'environ 200 € par jour de retard et par publicité.
La sanction et l'astreinte sont données par le préfet du département.
Certains dispositifs de publicité nécessitent une autorisation préalable :
Elle doit être envoyée à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu ou est envisagée l'implantation du matériel. Il s'agit du préfet du département ou du maire s'il existe un règlement local de publicité.
Les documents à joindre varient en fonction de l'endroit ou est implantée la publicité.
Vous devez joindre un dossier comportant les éléments suivants :
Vous devez joindre un dossier comportant les éléments suivants :
Vous devez faire la demande d'autorisation en 3 exemplaires par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposé contre décharge au préfet ou au maire.
Elle peut également être transmise par voie électronique avec demande d'accusé de réception lorsque le maire ou le préfet est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.
Formulaire
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Cerfa n° 14798*01
Accéder au formulaire (pdf - 316.1 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Elle doit être envoyée à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu ou est envisagée l'implantation du matériel.
Il s'agit du préfet du département ou du maire s'il existe un règlement local de publicité.
Vous pouvez décider de louer un emplacement privé sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité.
Il vous faudra conclure un contrat de louage qui ne pourra pas excéder 6 ans à compter la signature.
Le contrat peut être renouvelé tacitement par période de 1 an durant ces 6 années.
Les loyers versés supérieurs à 76 €/an par bénéficiaire doivent être déclarés avant le 1
Cette déclaration doit être faite à la direction départementale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant.
Cette obligation de déclaration s'applique, quelle que soit la situation du bénéficiaire des loyers (syndic de copropriété, propriétaire particulier, usufruitier, emphytéote par exemple).
Elle s'applique aussi quel que soit le régime d'imposition des loyers (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, impôt sur les sociétés notamment).
Service en ligne
Déclaration de versement pour un contrat de location d'emplacements d'affichage
Ministère chargé des finances
Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-3
Règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes
Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88
Règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes
Code général des impôts : article 1649 B
Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
Code de la route : articles R418-1 à R418-9
Circulation routière et publicité
Formulaire
Formulaire
Déclaration de versement pour un contrat de location d'emplacements d'affichage
Téléservice
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