Question-réponse
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.
Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?
Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :
Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.
En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'une liquidation judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
À savoir
si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.
Quel est le montant de l'allocation ?
Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :
Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).
À savoir
à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.
Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.
Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 351 936 € par an.
Comment faire la demande d'allocation ?
Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre
Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :
Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel
Pôle emploi
Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?
Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :
Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.
En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'un redressement judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez les conditions suivantes :
À savoir
si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.
Quel est le montant de l'allocation ?
Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :
Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).
À savoir
à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.
Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.
Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 351 936 € par an.
Comment faire la demande d'allocation ?
Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre
Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :
Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel
Pôle emploi
Comment déterminer que l'activité n'est pas économiquement viable ?
Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.
Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :
Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.
Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :
Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?
Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :
Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.
En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité car celle-ci n'était pas économiquement viable, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
À savoir
si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.
Comment faire la demande d'allocation ?
Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre
Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :
Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel
Pôle emploi
Code du travail : articles L5424-1 à L5424-5-1
Dispositions particulières à certains salariés
Code du travail : articles L5424-6 à L5424-19
Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries
Code du travail : articles L5424-20 et L5424-21
Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle
Code du travail : articles L5424-24 à L5424-28
Allocation des travailleurs indépendants
Mise en place de l'assurance chômage des travailleurs indépendants
Contrats Madelin : la retraite des travailleurs non salariés
France Assureurs
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