Fiche pratique
Vérifié le 04/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les ascenseurs doivent être équipés de certains dispositifs de sécurité. Le propriétaire d'un ascenseur doit maintenir ces niveaux de sécurité en faisant réaliser régulièrement un entretien et un contrôle technique de l'appareil. En cas de non respect de ces obligations, le propriétaire de l'ascenseur peut être puni d'une amende et voir sa responsabilité engagée.
Les ascenseurs doivent être équipés des éléments suivants :
Les ascenseurs doivent être équipés des éléments suivants :
Le contrôle technique consiste à vérifier que l'ascenseur est équipé des dispositifs de sécurité en bon état.
Il permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.
Le contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par un contrôleur technique agréé.
Le propriétaire doit informer les habitants de l'immeuble de l'indisponibilité de l'ascenseur pendant la durée du contrôle technique. Cette information doit être faite par un affichage sur la porte de l'ascenseur.
Le contrôleur technique doit faire un rapport d'inspection indiquant les opérations réalisées et, s'il y a lieu, les défauts repérés.
Le propriétaire doit transmettre ce rapport à l'entreprise chargée de l'entretien de l'ascenseur. Si des travaux sont nécessaires, il doit transmettre le rapport aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.
Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, copropriétaire...) peut demander, par tous moyens et à ses frais, une copie de ce rapport au propriétaire de l'ascenseur.
L'entretien de l'ascenseur consiste à assurer son bon fonctionnement.
Son niveau de sécurité doit être maintenu par des vérifications régulières de l'efficacité des serrures des portes palières. Ces vérifications doivent être faites toutes les 6 semaines.
Des vérifications occasionnelles doivent être faites pour assurer le remplacement des pièces défaillantes ou usées.
Le propriétaire peut faire appel à l'ascensoriste de son choix. Le propriétaire doit toutefois passer un contrat d'entretien avec le professionnel choisi.
Ce contrat doit être conclu pour 1 an minimum.
Le contrat d'entretien comprend la réparation ou le remplacement de petites pièces lorsque celles-ci sont usées ou défaillantes.
Si le contrat comporte également la réparation et le remplacement de pièces importantes, il doit faire apparaître distinctement les délais d'intervention et la rémunération prévue pour cette prestation.
Les références du contrat d'entretien et sa date de fin doivent être inscrits dans le carnet d'entretien de l'immeuble en copropriété. Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées.
Tout propriétaire qui ne respecte pas les obligations de sécurité, de contrôle et d'entretien peut être puni d'une amende de 450 € et voir sa responsabilité engagée en cas d'accident de personnes.
Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, copropriétaire...) peut saisir le tribunal pour demander, éventuellement sous astreinte, la mise aux normes d'un ascenseur. Elle peut également demander le respect des obligations d'entretien et de contrôle technique.
Code de la construction et de l'habitation : articles L134-1 à L134-5
Sécurité des ascenseurs
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-1 à R134-5
Mise en sécurité
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-6 à R134-13
Entretien et contrôle technique
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-14 et R134-15
Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
Code de la construction et de l'habitation : article R186-1
Sanction pénale
Arrêté du 7 août 2012 relatif au contrôle technique à réaliser dans les installations d'ascenseurs
Accès à la liste des documents devant être mis à disposition du contrôleur technique
Ministère chargé de l'environnement
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io