Par arrêté n°2-2026 du 14/01/2026, Madame la Préfète de la Savoie a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique :
– préalable à la déclaration d’utilité publique du projet ;
– préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet ;
– préalable à l’autorisation environnementale du projet.
Le projet consiste en l’extension de la zone d’activité économique (ZAE) de Plan Cumin, d’environ 16 hectares hors équipements publics. L’opération d’aménagement consistera à aménager les terrains pour accueillir des activités économiques industrielles, artisanales et tertiaires. Le projet global représente 25,9 hectares en continuité de la zone d’activité existante comprenant également la requalification des voiries, la création de trottoirs, l’infiltration des eaux pluviales en noues et la végétalisation de la zone.
Le responsable du projet et maître d’ouvrage est la Communauté de communes Cœur de Savoie.
Les informations relatives au projet peuvent être obtenues auprès de M. LE CORRE (04.79.26.25.01 ;
fx.lecorre@cc.coeurdesavoie.fr).
Cette enquête se déroulera en mairie annexe de Francin (siège de l’enquête), au siège de la Communauté de communes Cœur de Savoie ainsi que par voie dématérialisée, pendant 32 jours, du vendredi 13 février 2026 à 9h au lundi 16 mars 2026 à 16h.
Pendant la durée de l’enquête, un dossier complet incluant notamment une étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale, sera déposé en version papier et accessible gratuitement sur un poste informatique en mairie de FRANCIN et à la Communauté de communes Cœur de Savoie afin que le public puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture ci-dessous :
Ce dossier, anonymisé s’agissant de l’état parcellaire, pourra aussi être consulté sur les sites internet suivants :
Toute personne peut demander communication du dossier d’enquête auprès de la préfecture de la Savoie (Pôle expropriations publiques et installations classées – PEPIC).
Monsieur Alain KESTENBAND, directeur départemental du Trésor en retraite, est désigné commissaire enquêteur. Monsieur André PENET, officier supérieur en retraite, est désigné commissaire enquêteur suppléant.
Il se tiendra à la disposition du public en mairie de FRANCIN :
Pendant l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions :
Le public peut également adresser ses observations et propositions au commissaire enquêteur :
Les intéressés peuvent faire part, selon ces mêmes modalités, de leurs observations sur les limites des biens à exproprier.
Ces observations sont consultables pendant toute la durée de l’enquête sur le registre dématérialisé et sur les registres papier en mairie de FRANCIN.
Les collectivités territoriales intéressées par le projet seront saisies par Madame la Préfète afin de donner leur avis sur le projet.
Notification du dépôt du dossier en mairie de FRANCIN et au siège de la Communauté de communes Cœur de Savoie sera faite par l’expropriant aux propriétaires et ayants droit figurant sur la liste établie par l’expropriant. Dans le délai d’un mois qui suit cette notification, les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, et celles qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés sont tenus de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois à compter de l’affichage et de la publication du présent avis, à défaut de quoi ils seront, en vertu de l’article L. 311-3 du code de l’expropriation, déchus de tous droits à indemnité.
Le rapport et les conclusions établis par le commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête seront tenus à disposition du public en mairie de Porte-de-Savoie, à la préfecture de la Savoie (PEPIC) et à la Direction Départementale des Territoires (SEEF) pendant un an à compter de la clôture de l’enquête. Ces documents seront également publiés pendant un an sur le site internet des services de l’État en Savoie :
https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique
Au terme de l’enquête, Madame la Préfète de la Savoie est compétente pour prendre les arrêtés portant autorisation environnementale, déclaration d’utilité publique du projet et cessibilité.
L’arrêté d’ouverture d’enquête et le présent avis sont mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État en Savoie.
Téléchargez l’avis d’enquête publique : Projet d’extension plan Cumin
Page mise à jour le 27 janvier 2026
