Fiche pratique
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'entreprise qui a subi une interdiction d'accueil du public entre le 1
Cette aide est accordée à l'entreprise qui remplit les 3 conditions suivantes :
L'aide est égale à 100 % des charges renfort dues par l'entreprise au cours du mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022. Le montant de l'aide est limité au montant du chiffre d'affaires de référence.
Les charges renfort correspondent à la somme des charges suivantes :
Ces charges renfort sont calculées par un expert-comptable ou vérifiées par un commissaire aux comptes.
La perte de chiffre d'affaire est égale à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2021 et/ou janvier 2022 et l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :
La demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée avant le 30 avril 2022.
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Ministère chargé des finances
L'entreprise doit joindre à sa demande les documents suivants :
L'entreprise doit joindre à sa demande les documents suivants :
À savoir
les documents doivent être conservés 5 ans à partir du versement de l'aide.
Une aide complémentaire égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021 est versée automatiquement aux entreprises ayant perçu l'aide au titre du mois de décembre 2021.
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Direction de l'information légale et administrative
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