Suite au jugement rendu le 19 mai 2022 par le Tribunal administratif de Grenoble annulant l’arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle Porte-de-Savoie au 1er octobre 2022, le Maire de Porte-de-Savoie s’est adressé à l’ensemble des habitants.
> Accéder au jugement rendu par le Tribunal administratif de Grenoble
Chères Porteraines, Chers Porterains,
Vous êtes nombreux à nous avoir sollicités pour obtenir des précisions suite à la décision du Tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Porte-de-Savoie au 1er janvier 2019.
Ces interrogations et inquiétudes sont tout à fait légitimes et je me dois donc de vous apporter toutes les informations et précisions nécessaires en toute transparence, comme je m’y suis toujours engagé.
En septembre 2018, les communes de Francin et de Les Marches ont pris chacune une délibération demandant la création par la Préfecture de Savoie de la commune nouvelle « Porte-de-Savoie », l’Etat étant seul habilité à valider la création d’une commune nouvelle.
Le 26 septembre 2018, le Préfet a pris un arrêté portant création de la commune nouvelle au 1er janvier 2019.
Un unique recours a été engagé, le 28 février 2019, par un habitant de Francin et portait sur :
Aucun recours n’a été déposé par un ou des habitants de Les Marches.
Le 19 mai 2022, le Tribunal administratif a rendu son jugement et a conclu :
Parmi les 10 arguments soulevés par le requérant, dont l’absence de référendum, seul un point a été retenu par le Tribunal administratif pour annuler l’arrêté préfectoral.
Cette décision n’est motivée que par un vice de forme concernant la garantie de dialogue social avec les personnels communaux qui doit être vérifié par une instance comprenant des représentants du personnel, dit « comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ».
Il est à préciser que la procédure de saisine du « comité technique » n’existait pas dans les textes, mais est issue de précédentes décisions rendues par les juridictions administratives.
Le dialogue social a eu lieu en interne, en juin et juillet 2018, avec l’ensemble des personnels de Porte-de-Savoie, soit bien avant l’adoption des délibérations. L’ensemble des personnels avait pleinement adhéré à ce projet.
L’avis du comité technique a été sollicité le 13 septembre 2018. Il a donné lieu à un avis favorable à l’unanimité le 27 septembre 2018, soit postérieurement aux délibérations des communes et à la signature de l’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Porte-de-Savoie, délibérations et arrêté qui ne pouvaient donc pas faire référence à cet avis.
C’est uniquement sur ce motif que le Tribunal administratif a annulé l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Porte-de-Savoie.
Toutefois, conscient du fait qu’il s’agit d’un simple vice de forme, le Tribunal a souhaité retarder la date de prise d’effet de l’annulation au 1er octobre 2022 pour laisser le temps à la commune et à la Préfecture de la Savoie de régulariser la procédure et éviter les conséquences manifestement excessives qu’aurait eu une annulation rétroactive au 1er janvier 2019 de cet arrêté.
C’est ainsi que la commune, en parfaite concertation avec la Préfecture de la Savoie, ne fera pas appel de cette décision et se conformera aux orientations et à l’esprit dans lequel s’est inscrit le juge administratif au cours de l’audience.
Elle a, d’ores et déjà, engagé les démarches pour assurer la continuité du service public de la collectivité et reprendre la procédure à savoir :
Etape 1 : Saisine du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale qui se réunira le 7 juillet ;
Etape 2 : A réception de l’avis du comité technique, délibération de la commune demandant la confirmation de la création de la commune nouvelle de Porte-de-Savoie au vu de cet avis (séance du conseil municipal du 13 juillet) ;
Etape 3 : Signature par le Préfet de l’arrêté portant confirmation de la création de la commune nouvelle avant le 1er octobre 2022.
En conclusion, la commune de Porte-de-Savoie ne disparaîtra pas au 1er octobre 2022.
Cette décision de l’autorité administrative n’aura donc pas d’influence sur la vie de notre collectivité qui continuera à assurer l’ensemble de ses obligations et de ses missions comme elle l’a toujours fait.
Pour terminer, je vous informe que vous pouvez consulter le jugement rendu par le Tribunal administratif de Grenoble dans son intégralité sur le site internet de la commune ou venir en mairie pour en disposer en format papier.
Avec tout mon respect et ma disponibilité.
Franck VILLAND,
Maire
Page mise à jour le 16 juin 2022
