Communiqué du Maire concernant l’annulation de l’arrêté préfectoral créant Porte-de-Savoie

Communiqué du Maire concernant l’annulation de l’arrêté préfectoral créant la commune nouvelle Porte-de-Savoie

« Mesdames, messieurs,

Je viens par la présente apporter les précisions nécessaires au jugement rendu le 19 mai dernier par le Tribunal administratif de Grenoble concernant la fusion des communes de Les Marches et Francin, qui a donné lieu à beaucoup de désinformations malveillantes.

La commune de Porte-de-Savoie ne disparaitra pas au 1er octobre 2022.

Suite à la création de la commune nouvelle de Porte-de-Savoie au 1 janvier 2019, une procédure judiciaire a été lancée par un habitant le 28 février 2019 et demandant :

  • L’annulation de la délibération de la commune de Francin du 14 septembre 2018
  • L’annulation de l’arrêté portant création de la commune nouvelle par le préfet de la Savoie du 26 septembre 2018
  • Et contestant également 10 points complémentaires sur la forme

Par jugement du 19 mai 2022, le tribunal administratif :

  • A rejeté l’ensemble des 10 points complémentaires sur la forme,
  • A rejeté la demande d’annulation de la délibération de la commune de Francin
  • Annule l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 au 1er octobre 2022, le temps pour la collectivité et la préfecture de reprendre la procédure conformément à la loi.

Cette décision, qui arrive 4 ans après, a été motivée par un vice de forme dans la procédure. En effet, la procédure de fusion doit garantir un dialogue social avec les personnels communaux avant l’adoption des délibérations des communes de Les Marches et Francin. Il faut préciser que cette procédure de saisine du comité technique n’existait pas dans les textes mais est issue de décisions jurisprudentielles.

Le tribunal administratif ne reconnait pas la qualité du dialogue social qui a eu lieu en interne, en juin et juillet 2018, avec l’ensemble des personnels des communes de Les Marches et de Francin, soit bien avant l’adoption des délibérations. L’ensemble des personnels avait complétement adhéré à ce projet.

Néanmoins, cette garantie ne peut prendre que la forme d’un avis du « Comité technique du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale ». Celui-ci avait été sollicité le 13 septembre et avait donné lieu à un avis favorable à l’unanimité le 27 septembre 2018, soit après les délibérations des communes.

La commune de Porte-de-Savoie prend acte de cette décision et œuvre déjà avec les services de l’Etat pour aboutir à une régularisation avant le 1er octobre 2022.

Cette décision administrative n’a donc strictement aucune influence sur la vie de notre collectivité qui continuera à assurer l’ensemble de ses obligations et de ses missions comme elle l’a toujours fait. »

Franck VILLAND,
Maire de Porte-de-Savoie


Page mise à jour le 02 juin 2022